La procédure vise à faire condamner l’Etat Français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées en raison du non-respect de ses obligations issues de la Charte sociale européenne, traité relevant du Conseil de l’Europe.
Logement
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APF France handicap avec un collectif d’associations engage une procédure européenne de réclamation collective contre l’Etat français
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Projet de loi logement (ELAN) : Les associations demandent le retrait de l'article 18 de la loi Elan
L’article 18 du projet de loi ELAN prévoit de passer de 100 % de logements accessibles à 90 % de logements évolutifs, avec un quota de 10 % de logements accessibles seulement.
Depuis des mois, après des heures de discussions au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), après plusieurs rencontres avec le Ministère de la Cohésion des territoires, ....