APF France handicap avec un collectif d’associations engage une procédure européenne de réclamation collective contre l’Etat français (15/05/2018)
La procédure vise à faire condamner l’Etat Français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées en raison du non-respect de ses obligations issues de la Charte sociale européenne, traité relevant du Conseil de l’Europe.
Un collectif d’associations, dont APF France handicap, a engagé ce lundi 14 mai une procédure de réclamation collective devant le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe pour dénoncer :
- l’absence d’accès à une vie autonome incluse dans la société pour les personnes handicapées en France se traduisant notamment par la violation des droits à l’autonomie, à l’intégration et à la participation sociale, à la protection contre la pauvreté et l’exclusion, au droit au logement et à la santé
- l’impact sur les familles de l’absence de réalité d’une vie autonome incluse dans la société pour les personnes handicapées en France.
Plus d'information sur le site web national
12:10 | Lien permanent | Commentaires (0)