Imprimer

APF France handicap avec un collectif d’associations engage une procédure européenne de réclamation collective contre l’Etat français

La procédure vise à faire condamner l’Etat Français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées en raison du non-respect de ses obligations issues de la Charte sociale européenne, traité relevant du Conseil de l’Europe.

 

Un collectif d’associations, dont APF France handicap, a engagé ce lundi 14 mai une procédure de réclamation collective devant le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe pour dénoncer :

- l’absence d’accès à une vie autonome incluse dans la société pour les personnes handicapées en France se traduisant notamment par la violation des droits à l’autonomie, à l’intégration et à la participation sociale, à la protection contre la pauvreté et l’exclusion, au droit au logement et à la santé

- l’impact sur les familles de l’absence de réalité d’une vie autonome incluse dans la société pour les personnes handicapées en France.

 

Plus d'information sur le site web national

 

Les commentaires sont fermés.