La procédure vise à faire condamner l’Etat Français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées en raison du non-respect de ses obligations issues de la Charte sociale européenne, traité relevant du Conseil de l’Europe.

Un collectif d’associations, dont APF France handicap, a engagé ce lundi 14 mai une procédure de réclamation collective devant le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe pour dénoncer :

- l’absence d’accès à une vie autonome incluse dans la société pour les personnes handicapées en France se traduisant notamment par la violation des droits à l’autonomie, à l’intégration et à la participation sociale, à la protection contre la pauvreté et l’exclusion, au droit au logement et à la santé

- l’impact sur les familles de l’absence de réalité d’une vie autonome incluse dans la société pour les personnes handicapées en France.

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