Sur 9 millions de personnes en situation de pauvreté,
1 million sont des personnes en situation de handicap.
La revalorisation de l’AAH reste insuffisante, elle est différée et pas pour tous
Le 1er ministre a annoncé la revalorisation de l’AAH sur deux ans, lors du Comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017 : le 1er novembre 2018, son montant sera porté à 860 € et le 1er novembre 2019, il sera porté à 900 €. Cette revalorisation reste insuffisante
La revalorisation exceptionnelle annoncée de 90 €/mois englobe en fait les deux revalorisations légales déjà prévues chaque année en avril (indexation sur le Smic), le montant de l'AAH restera donc en dessous du seuil de pauvreté (1 015 €/mois). De plus, cette revalorisation ne concernera pas tous les bénéficiaires de l’AAH.
En même temps que l’annonce de cette revalorisation de l’AAH, le 1er ministre a également annoncé deux mesures connexes :
Le gouvernement a décidé le gel du plafond de ressources appliqué au couple sans répercuter la hausse annoncée dans le plafond. Mécaniquement, les couples ne bénéficieront donc pas d’augmentation de leur pouvoir d’achat, ces nouveaux modes de calcul neutralisant la revalorisation.
Pour les bénéficiaires du complément de ressources : perte très significative de pouvoir d’achat ou très peu de gain pour 65 000 personnes !
Le gouvernement prévoit la fusion des deux compléments d’AAH au 1er janvier 2019 (majoration pour la vie autonome de 104,77 €/mois et complément de ressources de 179,31 €/mois). Cette fusion s’alignerait sur le montant le plus faible des deux.
Les critères d’éligibilité à ces compléments étant différents, cette fusion entraînera au mieux un gain de pouvoir d’achat en novembre 2019 de 15 €/mois, au pire une perte de près de 90 €/mois.
Une baisse du pouvoir d'achat pour les bénéficiaires de la pension d'invalidité
Pour les personnes en emploi titulaires d’une pension d’invalidité, il s'agit d'une perte substantielle de pouvoir d’achat. Ce sont 250 000 personnes concernées!
Les pensions d’invalidité n’ont été revalorisées que de 1 % en quatre ans. Depuis le 1er janvier 2018[1], la prime d’activité pour les salariés bénéficiant d’une pension d’invalidité est supprimée, soit une perte moyenne de pouvoir d’achat de 158 €/mois.
D'autre part, cette population va subir aussi l’impact de la hausse de CSG variable d’une personne à l’autre, d’un foyer à l’autre au regard de l’hétérogénéité des situations concernées (salariés pensionnés, pensionnés ne pouvant plus travailler ou n’occupant pas d’emploi, pensionnés assujettis ou non à la taxe d’habitation, revenu fiscal de référence, déductibilité de l’impôt).
Voici un exemple :
Un célibataire dont le revenu fiscal de référence mensuel est supérieur à 1 198 € connaitra une augmentation du taux de CSG appliqué à sa pension d’invalidité (+1,7 point). Le montant de sa pension baissera de 1,8 % c’est-à-dire plus que ce qu’elle n’a été revalorisée depuis quatre ans, puisqu’au total cette revalorisation n’a atteint que 1 %[2].
[1] Réforme reportée au 1er juin 2018 pour des raisons techniques
[2] Evolution des pensions d’invalidité depuis 2014 : 0,6 % en 2014, rien en 2015, 0,1 % en 2016 et 0,3 % en 2017. Soit une augmentation de 1 % en quatre ans.
L'APF demande dès maintenant :
- l’annulation de la mesure visant à supprimer la prime d’activité pour les bénéficiaires de pension d’invalidité (modification du PLFSS 2018) ;
- la suppression des mesures relatives à l’AAH annoncées par le gouvernement (projet de décret) : modification des plafonds de ressources pour les couples, fusion des deux compléments ressources ;
- la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation adulte handicapé > proposition de loi portée par plus de 50 parlementaires, toute tendance politique confondue : http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/suppression_prise_compte_revenus_conjoint_aah.asp
- la prise en compte de la pauvreté des personnes en situation de handicap dans le cadre sur la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes (mission Noblecourt, présentation par le président de la République en avril 2018) > voir contribution de l’APF : https://www.apf.asso.fr/actualite/handicap-prevention-et-lutte-contre-la-pauvrete-des-enfants-et-des-jeunes-la-contribution)
Lors de la Conférence nationale du handicap prévue en mai avec la participation du président de la République :
- nous demandons au président de la République l’annonce d’un chantier de lutte contre la pauvreté des personnes en situation de handicap s’inscrivant dans la politique de lutte contre la pauvreté du gouvernement.
L’APF appelle à la création du Revenu Individuel d’Existence, pour toutes les personnes en situation de handicap :
- au moins égal au seuil de pauvreté,
- déconnecté du revenu du conjoint, du concubin, de la personne avec laquelle un pacte civil de solidarité a été conclu, ou encore des personnes vivant sous le même toit et ce, quel que soit le lieu de vie (domicile propre, établissement, chez un tiers),
- maintenant les droits connexes (santé, logement, …),
- avec des compléments (charges indirectes liées au handicap, liées aux conditions de vie).