À l’occasion de la première échéance des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), APF France handicap se mobilise lors d’une Journée nationale d’actions ce mercredi 26 septembre.

Partout en France, des adhérents de l’association alerteront les élus et l’opinion publique sur les difficultés d’accessibilité rencontrées au quotidien par les personnes en situation de handicap mais aussi par l’ensemble de la population.

En Haute-Vienne, dans le cadre de leur assemblée départementale, samedi 22 septembre, les adhérents de l’association ont invité des représentants politiques et responsables techniques à répondre à leurs interrogations par rapport à la question de la mobilité et l’accessibilité des transports.

Cet échange a permis aux personnes en situation de handicap du département de réduire les incompréhensions face aux failles des dispositifs proposés et aux représentants de prendre en compte certaines améliorations tout à fait envisageables pour un meilleur service.

D’une manière générale, après 3 lois sur l’accessibilité non respectées depuis plus de 43 ans et des délais supplémentaires accordés, APF France handicap dénonce les retards et lacunes accumulés dans la mise en accessibilité de la France !

Elle déplore aussi l’adoption de la loi ELAN, et notamment de son article 18, qui prévoit une baisse drastique du nombre de logements neufs accessibles.

Aujourd’hui APF France handicap attend des actes et une mobilisation sans précédent du gouvernement et des collectivités territoriales pour permettre enfin à tous les citoyens de vivre et de se déplacer librement !

> Les Ad’AP : un dispositif insuffisant

Les Ad’AP (agendas d’accessibilité programmée), introduits par le gouvernement en 2014, sont des outils de programmation de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (une école, un cinéma, un restaurant, une agence Pôle emploi, etc.) ou d’un service de transport.

La préfecture valide ou non ces Ad’AP pour lesquels 3 échéances ont été fixées :

• 26 septembre 2018 : pour les établissements recevant du public de 5e catégorie isolés (c’est-à-dire les commerces de proximité n’appartenant pas à une chaîne, ou les services publics accueillant un petit nombre de personnes) ; ainsi que pour les bus urbains
• 26 septembre 2021 : pour les établissements recevant du public des catégories 1 à 4 (classifiés selon le nombre de public accueillis ; par exemple le Stade de France est de catégorie 1) ; et les services de transports interurbains
• 26 septembre 2024 : pour les gestionnaires de patrimoine à partir de 50 établissements recevant du public, ainsi que le transport ferroviaire.

Au terme de cette première échéance de mise en accessibilité, APF France handicap déplore le manque de pilotage et d’intérêt du gouvernement pour cette question. Il n’existe en effet qu’un très faible nombre d’indicateurs publics concernant l’état d’avancement de ces Ad’AP et de la mise en accessibilité des établissements concernés.

Pour illustrer les profondes défaillances du dispositif, APF France handicap en Pays de la Loire a mené un testing sur 442 établissements, montrant 86 % des établissements qui se sont déclarés accessibles sur l’honneur à la préfecture, ne le sont pas en réalité !

> Dépôt de plainte contre une chaîne de boulangerie à Angers

C’est pourquoi, APF France handicap a décidé de se porter partie civile de la plainte, pour non-respect d’Ad’AP, déposée par l’un de ses adhérents contre une chaîne de boulangerie à Angers.

Ce dépôt de plainte concerne 4 boulangeries, qui malgré des rénovations récentes, ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap. Alors que ces établissements pouvaient facilement être rendus accessibles grâce à la mise en place d’une simple rampe et / ou d’un bouton d’appel à l’extérieur des boulangeries, le propriétaire ne semble pas avoir de considération pour sa clientèle en situation de handicap !

Etablissements recevant du public de 5e catégorie, ces boulangeries auraient dû faire l’objet d’un dépôt d’Ad’AP détaillant les aménagements à réaliser, ainsi que le calendrier des travaux, afin de les rendre accessibles à tous.

Ce dépôt d’Ad’AP n’ayant pas été réalisé, contrairement à la réglementation, et face à un refus du propriétaire d’échanger à ce sujet, un adhérent de l’association a déposé une plainte pour non-respect de la réglementation en matière d’Ad’AP.

APF France handicap s’est porté partie civile dans cette affaire. L’association prévoit de s’associer à d’autres recours lorsque la réglementation en la matière est clairement enfreinte, et ce alors que l’obligation d’accessibilité court depuis plus de 43 ans !

> La loi ELAN, une grave régression sociale

APF France handicap déplore l’adoption de la loi ELAN et notamment de l'article 18 qui prévoit de passer de 100% de logements neufs accessibles à seulement  20 % suite au vote de la Commission Mixte Paritaire.

En dépit de la mobilisation de plusieurs groupes parlementaires transpartisans demandant le retrait de cette régression sociale et malgré de nombreuses rencontres et réunions d'APF France handicap avec le ministère au sujet du projet de loi ELAN, force est de constater que les personnes en situation de handicap n’ont pas été entendues ! L'adoption de cet article est une décision irresponsable et contraire aux besoins des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

Aujourd'hui APF France handicap demande qu’au moins 60 parlementaires puissent saisir le Conseil constitutionnel pour censurer l’article 18 pour les motifs de discrimination et de rupture d’égalité des citoyens devant la loi.  

Le Défenseur des Droits, la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme), et le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) sont autant d’instances qui se sont élevées avec force contre le caractère éminemment régressif de l’article 18.

Par ailleurs, le Conseil de l'Europe a mis en garde la France contre une "diminution significative" du nombre de logements neufs obligatoirement accessibles aux personnes handicapées. Dunja Mijatović, commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a déclaré : « C’est une question d’égalité et de dignité. Cela permettrait au législateur de signifier clairement que l’inclusion des personnes en situation de handicap lui importe. »

Ce recul est, de plus, en totale incohérence avec d’autres politiques publiques – transformation de l’offre de services des personnes en situation de handicap, développement de l’habitat inclusif, de l’hospitalisation à domicile et en ambulatoire – ainsi qu’avec le vieillissement de la population (près d’un quart de la population française aura plus de 65 ans d’ici 10 ans selon l’INSEE).

Au-delà du texte de loi en lui-même, contre lequel APF France handicap espère une censure du Conseil constitutionnel, l’association sera évidemment très attentive aux dispositions des décrets d’application qui détermineront largement les modalités concrètes de sa mise en œuvre.

> Une journée d’actions dans toute la France

Face à ce constat, APF France handicap se mobilise lors d’une Journée nationale d’actions dédiée à l’accessibilité universelle ce mercredi 26 septembre, avec des actions de communication dans tous les départements. Dans plus de quarante villes, les adhérents de l’association organisent des rassemblements, des opérations de sensibilisation ou interpellent leurs parlementaires sur leurs difficultés d’accès au quotidien.

> Des revendications pour une France accessible

Face à cette situation dramatique, APF France handicap demande :

• Le vote d’une loi nationale correspondant réellement aux objectifs fixés par la Convention internationale des Droits des personnes handicapées en matière d’accessibilité ; laquelle comprendrait notamment les principes suivants :
  • La concrétisation du principe de la « conception universelle », à savoir « La conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure du possible, sans nécessiter ni adaptation, ni conception spéciale » pour tout accès aux biens, services et activités désirés par un individu
  • L’application effective du principe d’accessibilité pour tout bien, service et activité dans le neuf et ce, sans dérogation possible
  • L’application du principe d’aménagement raisonnable pour tout bien, service et activité existant avec une programmation pluriannuelle et une échéance datée raisonnable dans pouvoir dépasser 2024 et prévoyant des mesures de substitution immédiates en attendant
  • L’application effective de l’objectif de formation de tout personnel, public ou privé, en contact avec le public, aux besoins et attentes des populations à besoin spécifique
  • L’application effective de formation initiale et continue au principe de la « conception universelle » pour tout architecte, designer, artisan, créateur artistique et organisateur d’évènementiel

• La mise en place d’une réelle et sérieuse politique publique nationale répondant notamment aux critères suivants :
  • une communication ministérielle régulière et mesurable attestant d’une volonté politique d’atteindre un objectif
  • des mesures budgétaires et fiscales permettant aux acteurs de terrain d’appliquer la loi
  • le contrôle étatique de l’effectivité des objectifs fixés par la loi, pour tous les types d’acteurs publics et privés
  • la réactivation d’une instance de concertation nationale, réunissant tous les représentants des acteurs publics et privés (Etat, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière, fédérations professionnelles, associations représentant les publics en quête d’accessibilité)

L’accessibilité universelle, un enjeu de société pour tous !

APF France handicap rappelle que le sujet de l’accessibilité universelle concerne la majorité de la population :

• Les personnes âgées, pour des questions de fatigabilité : l’INSEE montre que près de 25 % de la population aura plus de 65 ans d’ici une dizaine d’années
• Les personnes en situation de handicap, quelle que soit la déficience concernée (auditive, cognitive, mentale, motrice, psychique, visuelle) : l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) évalue que ce type de public représente entre 10 à 15 % de toute population
• Les familles pour les 2,5 millions de poussettes qui circulent chaque jour ainsi que les quelque 700 000 femmes enceintes
• Les usagers des transports, car quiconque a déjà effectué un voyage avec des bagages rencontrent des difficultés du fait de l’inaccessibilité
• Les cyclistes, qui rencontrent les mêmes problèmes que les utilisateurs de fauteuil roulant, à savoir les ruptures de cheminement et les obstacles à la roue
• Les livreurs, manutentionnaires et déménageurs,
• Les touristes étrangers, car la Banque Mondiale évalue de 15 à 20 % les pertes de marché touristique en raison de l’inaccessibilité des infrastructures.